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Assurances annulation et bagages |
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VOS PRINCIPALES GARANTIES Affaire Nouvelle au 1er Décembre 2005 Echéance du contrat au 1er Décembre
ASSURANCE Conventions spéciales 990
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SOMMAIRE TITRE I - ASSURANCE FRAIS D'ANNULATION DE VOYAGE >> TITRE II - ASSURANCE FRAIS D'INTERRUPTION DE VOYAGE >> TITRE III - ASSURANCE BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS (y compris Catastrophes Naturelles) >> TITRE IV - DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE >>
Les présentes Conventions spéciales ont pour but de définir les risques contre lesquels l'assureur garantit l'assuré. La garantie de ces risques est régie également par les Conditions générales, dans la mesure où elles ne sont pas contraires auxdites Conventions et par les Conditions particulières.
GENERALITES Article 1 - DEFINITIONS Pour l'application des présentes Conventions spéciales, il faut entendre par : ASSURE toute personne physique désignée aux Conditions particulières. ASSUREUR La Mutuelle du Mans Assurances IARD ACTIVITES ASSUREES Les activités déclarées aux Conditions particulières. AUTORITE MEDICALE toute personne titulaire, à la connaissance de l'assuré, d'un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où se trouve l'assuré. SINISTRE la réalisation de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l'assureur. ACCIDENT GRAVE toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime et résultant de l'action soudaine d'une cause extérieure survenue dès lors que la victime a la qualité d'assuré. MALADIE GRAVE toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente, impliquant la cessation absolue de toute activité. ACCOMPAGNANT membre de la famille ou personne physique inscrit sur un même bulletin d'inscription. Article 2 - ETENDUE TERRITORIALE Le contrat produit ses effets dans le monde entier. Article 3 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Outre les exclusions prévues à l'article 3 des Conditions générales, sont exclus :
TITRE I - ASSURANCE FRAIS D'ANNULATION DE VOYAGE Article 4 - EVENEMENTS GARANTIS L'assuré peut être amené à annuler un voyage du fait d'un des événements suivants :
Outre les exclusions prévues à l'article 3 des présentes Conventions spéciales et aux Conditions générales, sont exclus :
Cette assurance garantit à l’assuré, ainsi qu’aux accompagnants inscrits sur le même bulletin d’inscription, s’ils en font la demande, le remboursement de la somme, hors cotisation assurance, effectivement réglée et justifiée par l’assuré au moment de la survenance des événements garantis sous déduction d’une franchise de 30 € (portée à 25 % de la somme versée en cas de modification ou de suppression de congés payés résultant exclusivement du fait de l’employeur). La garantie de l'assuré prend effet dès son inscription au voyage ou au séjour et cesse lors de son départ. TITRE II - ASSURANCE FRAIS D'INTERRUPTION DE VOYAGE Article 7 - EVENEMENTS GARANTIS L'assuré peut être amené à interrompre un voyage du fait d'un des événements suivants :
La gravité de l'accident ou de la maladie devra être constatée :
Article 8 - EXCLUSIONS Outre les exclusions prévues à l'article 3 des présentes Conventions spéciales et aux Conditions générales, sont exclus :
Article 9 - MONTANT ET EFFET DE LA GARANTIE Cette assurance garantit à l'assuré, ainsi qu'aux accompagnants inscrits sur le même bulletin d'inscription, s'ils en font la demande, le remboursement des jours facturés et non remboursés par le souscripteur ou par l'organisme chargé des prestations. La garantie de l'assuré prend effet à compter du lendemain de la survenance de l'événement. TITRE III - ASSURANCE BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS Article 10 - DOMMAGES GARANTIS Cette assurance garantit à l'assuré la perte et les dommages pouvant être subis par ses bagages et objets personnels résultant d'accident, de vol, d'incendie ou d'inondation. Article 11 - EXCLUSIONS Outre les exclusions prévues à l'article 3 des présentes Conventions spéciales et aux Conditions générales, sont exclus :
Article 12 - MONTANT ET EFFET DE LA GARANTIE Le montant de la garantie par sinistre est fixé au tableau des garanties des Conditions particulières. La garantie prend effet, hors de la résidence principale et secondaire de l'assuré, à compter du premier jour du voyage à et se termine le dernier jour . Article 13 - PAIEMENT DE L'INDEMNITE L'assuré doit justifier la propriété de ses bagages ou objets personnels (factures ou attestation sur l'honneur). L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite. Il n'est pas fait application de la règle proportionnelle prévue par l'article L 121-5 du Code des assurances. En cas de vol commis sans effraction, de perte ou détérioration, il est fait application de la franchise indiquée au tableau des garanties des Conditions particulières. Article 14 - GARANTIE DES CATASTROPHES NATURELLES Les dommages aux bagages et objets personnels résultant d'une catastrophe naturelle sont indemnisés dans les termes de la clause-type ci-dessous, conforme à l'article L 125-3 du Code des assurances. Cette garantie est accordée à condition que les biens endommagés soient couverts par la garantie "Bagages et objets personnels". 1 - Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l'ensemble des biens garantis par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. 2 - Mise en jeu de la garantie La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. 3 - Etendue de la garantie La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. 4 - Franchise Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise. En cas de modification par arrêté ministériel du montant de la franchise ci-dessus, ce montant est réputé modifié dès l'entrée en application d'un tel arrêté. 5 - Obligation de l'assuré L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix. 6 - Obligation de l'assureur L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêt interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. TITRE IV - DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE
L'assuré doit se conformer aux dispositions stipulées à l'article 7 des Conditions générales. Toutefois, pour ce qui concerne l'assurance ANNULATION, le délai de déclaration à l'assureur est fixé à 48 heures. Article 16 - OBLIGATIONS DE L'ASSURE ET DU SOUSCRIPTEUR EN CAS DE SINISTRE Outre les obligations prévues à l'article 14 des Conditions générales, l'assuré doit, par des attestations, factures, ordonnances, certificats ou autres documents adéquats, prouver à l'assureur le bien-fondé de l'indemnité réclamée, à savoir :
Outre, le ou les documents précisés ci-dessus, le souscripteur doit fournir à l'assureur dans le délai imparti, les conditions générales de vente si le souscripteur n'est pas l'organisateur du voyage. Article 17 - PARTICULARITE EN CAS DE SINISTRE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS L'assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire constater la nature et le montant des dommages par une personne ou une autorité compétente. En cas de vol ou perte, l'assuré devra fournir le récépissé du dépôt de plainte auprès d'une autorité légale locale (Police, Gendarmerie ...). Pour les bagages ou objets égarés pendant la période où ils se trouvent sous la garde juridique du transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier), il appartient à l'assuré d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de ladite compagnie. L'assureur n'interviendra qu'en complément de l'indemnité versée par la compagnie de transport. En cas de récupération de tout ou partie des objets volés, disparus ou perdus, l'assuré a pour obligation d'en aviser immédiatement son assureur. Si les objets sont récupérés après paiement de l'indemnité, l'assuré pourra opter, soit pour le délaissement au "profit" de l'assureur, soit pour la reprise des objets récupérés, moyennant restitution de l'indemnité payée sous déduction des détériorations éventuellement subies. L'assuré devra faire connaître son choix dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il aura été avisé de la récupération, faute de quoi, il sera considéré comme ayant opté pour le délaissement. |
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INFORMATIQUE |
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